1. Préambule

La société Vadrouille Services gère le site vadrouille-covoiturage.com, accessible à l'adresse http://www.vadrouille-covoiturage.com (ci-après le « Site », ou « Vadrouille Covoiturage »), ainsi que des sites de covoiturage en marque blanche ou co-branding réalisés pour des partenaires. Les présentes conditions générales sont valables pour l'ensemble de ces sites.

Vadrouille Covoiturage offre un service d'intermédiation dans le but de mettre en relation des personnes désirant effectuer des trajets en covoiturage, tant en qualité de Conducteur que de Passager.

Tout accès et/ou utilisation du Site vaut acceptation expresse et sans réserve des présentes conditions générales (ci-après « Conditions Générales ») ainsi que de la Charte de Covoiturage du Site accessible sous l'onglet « Découvrir - Charte ».

L'utilisation du service de mise en relation offert par le Site est interdite à toute personne âgée de moins de 18 ans.

Version mise à jour le 1er juillet 2011.

2. Définitions

Vadrouille Covoiturage : il s'agit à la fois du site Internet et de la structure organisationnelle permettant la Mise en Relation de Conducteurs et de Passagers afin d'effectuer du Covoiturage.

Covoiturage : il s'agit du partage d'une voiture entre son Conducteur et un ou plusieurs Passagers.

Membre : un Membre est une personne physique ayant validé son inscription sur le Site, en fournissant les données personnelles indispensables au fonctionnement du service, et en ayant accepté les présentes conditions générales. Les Membres seuls sont susceptibles d'utiliser Vadrouille Covoiturage afin d'être mis en relation avec d'autres Membres, dans le but d'effecteur ensemble des Trajets en Covoiturage. Les simples visiteurs du site, n'ayant pas validé leur inscription, ne peuvent pas prétendre à bénéficier d'une Mise en Relation via Vadrouille Covoiturage.

Conducteur : un Conducteur est un Membre effectuant une offre de Trajet sur Vadrouille Covoiturage.

Passager : un Passager est un Membre réservant un Trajet sur Vadrouille Covoiturage.

Trajet : un Trajet désigne une offre de Covoiturage déposée sur Vadrouille Covoiturage, dans laquelle est précisée toutes les informations nécessaires au bon déroulement du covoiturage, entre autres : lieux de départ et d'arrivée, date et heure de départ, nombre de places disponibles pour des passagers, Prix demandé.

Prix : le Prix est la somme demandée par le Conducteur à chaque Passager, par place, en tant que participation aux frais du voyage.

Commission : la Commission est la rémunération perçue par Vadrouille Services au titre de l'utilisation de Vadrouille Covoiturage.

Mise en Relation : la Mise en Relation est le processus permettant à un Passager et un Conducteur de conclure un accord quand à une offre de Trajet proposée sur Vadrouille Covoiturage.

Réservation : une Réservation est une offre émise par un Passager qui souhaite voyager dans la voiture d'un Conducteur pour un Trajet donné, en occupant une ou plusieurs places si il est accompagné. La Réservation s'effectue en payant à l'avance, via Vadrouille Covoiturage, le Prix demandé par le Conducteur pour le Trajet.

Porte-Monnaie : le Porte-Monnaie est la réserve d'argent de chaque Membre sur le Site, qui lui permet de conserver le montant des transactions financières réalisées sur le Site. Le Membre peut en demander le reversement sur son compte bancaire à tout instant.

3. Services proposés par le Site

Vadrouille Services propose, via le site Vadrouille Covoiturage, un service de Mise en Relation de Conducteurs et de Passagers afin d'effectuer ensemble des trajets en covoiturage. Le Site permet aux Conducteurs d'y publier leurs offres de Trajet. Il permet aux Passagers de réserver une ou plusieurs places dans la voiture d'un Conducteur ayant déposé une offre de Trajet sur le Site, et de se libérer du paiement de la place en cas d'acceptation de la Réservation par le Conducteur.

En aucun cas, Vadrouille Services n'organise un transport public de personnes ou encore n'agit à titre d'agence de voyage. Vadrouille Services n'a pas pour vocation de faciliter l'organisation de transport de personnes ou l'activité d'agence de voyage.

Votre attention est attirée sur le fait que Vadrouille Services ne procède à aucune sélection des offres de Covoiturage déposées sur le Site, ni à la vérification de la véracité et de l'exactitude de celles-ci, ni à celle des capacités de conduite du Conducteur ou de la validité du permis de conduire de ce dernier, ou de l'assurance du véhicule. Les Conducteurs et Passagers, ainsi que les personnes qui les accompagnent, agissent donc sous leur seule responsabilité lorsqu'ils effectuent réellement le Trajet.

4. Inscription sur le Site

4.1.

L'inscription sur le Site est gratuite.

4.2. Exactitude des informations fournies

A l'inscription, le Membre doit remplir tous les champs du formulaire d'inscription (identité - numéro de téléphone portable et adresse de courrier électronique, mot de passe), indispensables au fonctionnement du service, et fournir des informations exactes.

Par ailleurs, dans le but de créer une relation de confiance entre ses Membres, Vadrouille Covoiturage permet à ses Membres, de manière non obligatoire, de fournir et de publier d'autres données personnelles (âge, photo, centres d'intérêts,etc...).

Toutes les informations fournies, qu'elles soient obligatoires ou non, doivent être vraies, exactes, et à jour. Il appartient au Membre de les mettre à jour régulièrement. Dans l'hypothèse où un Membre fournirait des informations vraisemblablement fausses, Vadrouille Services se réserve le droit de refuser, suspendre ou résilier l'inscription du Membre et de lui interdire l'utilisation du Site, immédiatement et pour le futur, et ce, sans notification préalable.

Les Membres ne doivent utiliser qu'un seul compte. Ils ne doivent pas créer un autre compte, notamment dans le cas où leur inscription aurait été suspendue ou résiliée.

Par ailleurs, n'ayant pas pour obligation et ne disposant pas des moyens techniques de s'assurer de l'identité des personnes s'inscrivant sur le Site, Vadrouille Services n'est pas responsable en cas d'usurpation de l'identité d'un Membre.

4.3. Mot de passe

Les Membres sont seuls responsables de la conservation du caractère confidentiel du mot de passe permettant d'accéder à leur compte d'utilisateur, et ils supporteront seuls les conséquences de l'utilisation de leur compte, même à leur insu, par une personne utilisant leurs identifiant et mot de passe. Si un Membre suspecte qu'une personne a eu accès à son compte sans autorisation, et/ou utilise ses éléments d'identification, il est de sa responsabilité de modifier son mot de passe et d'alerter Vadrouille Services sans délai.

4.4. Transmission de données personnelles à d'autres Membres dans le cadre de la Mise en Relation

Dès lors qu'une Réservation sur un Trajet a été acceptée, le Conducteur et le Passager parties prenantes de cette Réservation acceptent que leur nom et prénom, numéro de téléphone portable et adresse e-mail soient révélés à l'autre partie.

Les Membres s'engagent à ne pas divulguer ces informations et à ne les utiliser que dans le cadre de l'organisation de leur Trajet. Ils s'engagent à ne pas porter atteinte au respect de la vie privée des autres Membres et à ne pas leur envoyer de message sans rapport avec ce Trajet, notamment publicitaire, par quelque moyen que ce soit (notamment par voie téléphonique ou électronique).

4.5. Résiliation

Les Membres peuvent résilier leur compte utilisateur à tout moment dans leur espace personnel (onglet « Mon Profil »).

Le Site se réserve le droit de résilier un compte utilisateur de plein droit, sans préavis, sans formalité judiciaire et sans indemnités, avec notification par courrier électronique ou par simple courrier postal dans les cas suivants :

• atteinte aux droits de propriété intellectuelle du Site out à ceux d'un tiers ;
• acte affectant le fonctionnement du Site ;
• perte, détournement ou utilisation non autorisée ou frauduleuse des identifiant et mot de passe ;
• tout autre manquement de la part du Membre à ses obligations au titre des présentes conditions générales.

5. Publication de Trajets

5.1.

La publication d'offres de Trajets est gratuite.

5.2.

Les Conducteurs sont tenus de ne publier que des Trajets qu'ils ont réellement l'intention d'effectuer. Toutes les informations fournies dans le formulaire de publication d'un trajet doivent être exactes, en particulier le nombre de places proposées, les informations sur la voiture utilisée, les heures et lieux de départ et d'arrivée prévus. Le Site propose un outil d'aide au calcul de l'heure d'arrivée, mais il est de la responsabilité du Conducteur d'indiquer l'heure qu'il juge la plus vraisemblable.

Il est de la responsabilité du Conducteur de tenir à jour les informations sur les Trajets qu'il propose, en particulier le nombre de places disponibles, si il venait à varier de manière extérieure au Site.

Les Conducteurs s'engagent à ne pas indiquer leurs coordonnées personnelles (adresse e-mail, numéro de téléphone...) dans leurs annonces ou dans leur profil.

5.3.

La publication d'un Trajet est possible jusqu'à 1 heure avant l'heure de départ prévue. Il est possible d'indiquer que deux Trajets sont un aller-retour. Vadrouille Covoiturage publiera chaque Trajet jusqu'à une heure avant l'heure de départ.

5.4. Fixation du Prix

Le Conducteur a la responsabilité de fixer le Prix de son trajet, c'est à dire la participation qu'il demande à chacun de ses Passagers au titre du partage des frais engendrés par le Trajet.

Le Site propose une suggestion de Prix via des outils de calcul internes qui prennent en compte la consommation et le prix du carburant, ainsi que le prix moyen des péages sur le trajet, et le nombre de places disponibles dans la voiture. La formule utilisée pour la suggestion du Prix est disponible sur la page « Prix du Covoiturage ». Cette suggestion n'a qu'une valeur indicative, et il est de la responsabilité du Conducteur de fixer le Prix de son Trajet en tenant compte de toutes les informations dont il dispose, et des contraintes imposées par la loi et sa compagnie d'assurance.

Vadrouille Services vous rappelle que le covoiturage ne doit pas être une activité lucrative pour le Conducteur, qui ne doit pas réaliser un bénéfice sur ses Trajets. Le Prix total demandé à l'ensemble des Passagers ne doit donc pas être supérieur aux frais réels du Conducteur. Dans le cas contraire, l'assureur de ce dernier pourrait lui reprocher d'exercer une activité de transporteur professionnel, et refuser de le couvrir en cas d'accident.

6. Réservation de places

6.1.

La Réservation de places est possible jusqu'à une heure avant l'heure de départ indiquée. Pour réserver des places sur des Trajets, il est nécessaire de posséder un compte d'utilisateur sur le Site. La Réservation est possible dans la limite des places disponibles indiquées pour chaque Trajet.

6.2. Validation et Paiement

La Réservation s'effectue à partir de la fiche descriptive d'un Trajet. Le Passager précise dans un formulaire le nombre de places qu'il souhaite réserver. Puis il valide sa Réservation en en payant le montant par Carte Bancaire via le portail sécurisé CyberMut du Crédit Mutuel. Un justificatif de paiement imprimable lui sera communiqué à l'issue de la transaction.

Le montant payé par le Passager est le Prix par passager, indiqué par le Conducteur sur la fiche descriptive du Trajet, multiplié par le nombre de places demandé. La Carte Bancaire du Passager sera débitée de ce montant uniquement au moment où la Réservation aura été acceptée par la Conducteur. Dans le cas contraire, la Carte Bancaire n'est pas débitée.

Le montant de la Réservation est placé sur un compte bancaire dédié mis à disposition des Membres par Vadrouille Services. Ce montant est bloqué sur ce compte dédié jusqu'au paiement du Conducteur, qui a lieu à partir de la date du Trajet, lorsque le Passager a confirmé le bon déroulement du Trajet, et au plus tard 8 jours après le Trajet, ou, le cas échéant, jusqu'au remboursement du Passager en cas d'annulation ou de réclamation lui donnant droit à être remboursé.

Les offres de Réservation effectuées par un Passager sont indépendantes les unes des autres, à l'exception des allers-retours avec le même Conducteur. Il est en effet possible de réserver et de payer en une seule opération un Trajet aller et un Trajet retour proposé par le même Conducteur. Dans ce cas, le conducteur accepte ou refuse la Réservation pour les deux Trajets ensemble.

6.3. Acceptation ou refus par le Conducteur

Lorsque le Passager valide sa Réservation, il émet une offre irrévocable de réservation des places. Le Passager est tenu par cette offre de réservation jusqu'à l'expiration du délai d'acceptation laissé au Conducteur tel qu'il est défini ci-après.

Vadrouille Services notifie le Conducteur de l'offre de Réservation du Passager par courrier électronique et SMS (à moins que le Conducteur n'aie désactivé cette fonctionnalité dans son espace personnel).

Le Conducteur accepte ou refuse l'offre de Réservation, soit dans un délai de 24 heures suivant la validation de la Réservation par le Passager, soit jusqu'à une heure avant le départ (si la Réservation a été validée moins de 25h avant l'heure de départ). Il le fait dans son espace privé sur le Site - onglets « Mon Espace Conducteur - Mes Trajets ». Son acceptation est ferme et irrévocable.

Le défaut de réponse de sa part passé le délai d'acceptation défini au paragraphe précédent vaudra refus de l'offre de Réservation. La Réservation du Passager est alors annulée, et aucun débit de sa carte bancaire n'aura lieu.

7. Déroulement d'un Trajet

Dès qu'une offre de Réservation est acceptée par le Conducteur et que le débit de la carte bancaire du Passager a été effectué avec succès, le Site envoie au Passager et au Conducteur un courrier électronique indiquant le nom complet, téléphone portable et adresse de courrier électronique de l'autre partie.

En cas de rejet du paiement de la part du centre de paiement, la Réservation est annulée, et Conducteur et Passager en sont informés.

Le Conducteur doit se rendre au rendez-vous au lieu et à l'heure de départ qu'il a indiqués et emmener ses Passagers à destination. Avant, pendant et après le Trajet, Conducteurs et Passagers sont tenus de respecter la Charte de Covoiturage publiée sur le Site.

8. Paiement du Trajet au Conducteur

8.1.

Après le Trajet, Le Passager doit indiquer à Vadrouille Services si le Trajet s'est bien ou mal déroulé, dans un délai de 7 jours à partir de la date du Trajet. Pour cela, il doit se rendre dans son espace privé sur le Site, onglets « Mon Espace Passager -Laisser une évaluation ».

Dès lors que Vadrouille Services a reçu la confirmation du bon déroulement du Trajet, le montant de la Réservation, moins la Commission perçue par le Site (voir article 8.2.), est versé sur le Porte-Monnaie du Conducteur. La confirmation du bon déroulement du Trajet est définitive, et aucune réclamation ne pourra être ouverte par le Passager après qu'il ait réalisé cette confirmation.

Si le Passager a estimé que le Trajet s'est mal déroulé, par exemple si le Conducteur ne s'est pas présenté au rendez-vous, une réclamation est ouverte et Vadrouille Services suspend le paiement au Conducteur pendant le traitement de cette réclamation (voir article 10.6.).

A défaut d'action du Passager sur le Site dans un délai de 7 jours à partir de la date du Trajet, le Conducteur est payé, et plus aucune réclamation sur ce Trajet ne peut être ouverte par le Passager.

8.2. Commission perçue par le Site

En rémunération de l'utilisation du Site, le Conducteur autorise Vadrouille Services, du seul fait de l'acceptation de l'offre de Réservation par le Conducteur et du parfait paiement par le Passager du Prix de la Réservation, à retenir sur le Prix total de la Réservation une Commission déterminée selon les modalités ci-dessous. La Commission est exceptionnellement due par le Passager dans le cas où celui-ci annulerait une Réservation qu'il a validée, et qu'il serait remboursé du montant de cette Réservation.

La Commission facturée au Conducteur par Vadrouille Services pour chaque Réservation correspond à 15% du montant total de la Réservation. La Commission est exigible par Vadrouille Services à l'encaissement du Prix de la Réservation.

9. Porte-Monnaie

Le porte-monnaie est la réserve d'argent associée au compte des Membres.

Le paiement des Réservations (en tant que Conducteur), les remboursements éventuels (en tant que Passager), les gains de parrainage, y sont versés.

Les Membres peuvent en demander le reversement sur leur compte bancaire à tout moment et sans limite de montant, par chèque ou virement bancaire. Le reversement par chèque ou virement bancaire en France est gratuit.

Pour pouvoir bénéficier d'un reversement par chèque, le Membre doit être titulaire d'un compte bancaire et d'une adresse postale en France. Le remboursement par chèque a lieu dans le délai d'un mois maximum à partir de la demande.

Le remboursement par virement bancaire a lieu dans un délai de deux semaines maximum à partir de la demande. Les frais de virement vers un compte bancaire à l'étranger seront supportés par le Membre.

10. Annulations, retards, problèmes divers

La politique générale de Vadrouille Services en matière d'annulation et la suivante :

• réserver des places engage le Passager ;
• accepter une réservation engage le Conducteur.

10.1.

Si un Passager désire annuler une Réservation avant que le Conducteur n'ait donné une réponse, il peut le faire dans son espace personnel (onglet « Mon Espace Passager » - « Mes Réservations »). La Réservation sera annulée, le Conducteur sera prévenu, et le Passager sera remboursé, mais le montant de la Commission perçue par le Site sera due par le Passager au titre de l'utilisation du Site. Le Passager sera donc remboursé sur son Porte-Monnaie du montant de la Réservation moins celui de la Commission.

10.2.

Si un Passager désire annuler sa participation à un Trajet déjà accepté par le Conducteur, il peut le faire dans son espace personnel (onglet « Mon Espace Passager - Mes Réservations »). Il doit de toutes façons prévenir son Conducteur par ses propres moyens, mais il ne peut pas exiger d'être remboursé. Toutefois, si le Conducteur l'accepte, ce dernier peut décider de ne pas toucher le prix de la Réservation et rechercher d'autres Passagers. Le Passager sera alors remboursé par Vadrouille Services, mais le montant de la Commission perçue par le Site sera due par le Passager au titre de l'utilisation du Site. Le Passager sera donc remboursé sur son Porte-Monnaie du montant de la Réservation moins celui de la Commission.

10.3.

Le Conducteur n'est pas sensé annuler dès lors qu'il a accepté une réservation. Au cas où il y serait conduit malgré tout, il doit prévenir ses Passagers par ses propres moyens, et ceux-ci seront remboursés intégralement sur leur Porte-Monnaie. Le Conducteur pourra être évalué par ses Passagers sur la manière dont s'est déroulée l'annulation. Vadrouille Services se réserve le droit d'interdire l'accès au service à un Conducteur pour des annulations répétées et/ou sans raison valable.

10.4.

Un retard excessif ou non signalé aux autres covoitureurs sera considéré comme une annulation.

10.5.

Pour tout autre problème où le passager estime qu'il doit être remboursé, celui-ci est invité à déposer une réclamation par courrier, courrier électronique ou via les formulaires présents sur le site (onglet « Mon Espace Passager - Laisser une évaluation »).

10.6.

Au cas où un Passager ouvrirait une réclamation sur un Trajet, en demandant à être remboursé, Vadrouille Services examinera le plus rapidement possible sa demande et prendra éventuellement contact avec le Passager et/ou le Conducteur. A moins d'une mauvaise foi évidente de la part du Passager, ce dernier sera remboursé du Prix de la Réservation, et le Conducteur ne percevra pas de paiement. Le Conducteur accepte par avance l'éventualité que le paiement d'une Réservation soit différé ou non perçu si le Passager déclare ne pas être satisfait du déroulement du Trajet.

Dans tous les cas, si le Passager ou le Conducteur faisait part d'une mauvaise foi évidente de nature à compromettre le bon fonctionnement du service proposé par le Site, Vadrouille Services pourrait décider de l'exclusion du Membre, et résilier son compte de plein droit, sans préavis, sans formalité judiciaire et sans indemnités, avec notification par courrier électronique ou par simple courrier postal.

11. Diffusion et publication de contenu

Les Membres ont la possibilité de diffuser et/ou de publier des contenus libres via le site Vadrouille Covoiturage, qu'il s'agisse d'informations contenues dans leur profil et visibles par les autres Membres, d'évaluations et d'appréciations sur les autres Membres, de messages envoyés aux autres Membres, ou de commentaires publiés sur le blog de Vadrouille Covoiturage. Ce contenu ne doit pas être illégal, injurieux, raciste, offensant, obscène, porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle d'un tiers, ou déplacé d'une quelconque autre manière. Il ne doit comprendre ni promotion commerciale, ni passer outre le service par une proposition directe.

Vadrouille Services se réserve le droit de supprimer de son site tout contenu qu'il jugerait inapproprié selon les critères ci-dessus, et éventuellement, de suspendre ou résilier le compte du Membre ayant publié ce contenu. Cependant, les visiteurs et Membres du site reconnaissent que, la publication de ce contenu étant automatisée, Vadrouille Services ne visionne pas systématiquement les contenus publiés sur le site. Ainsi Vadrouille Services ne peut être tenu pour responsable de tels contenus sur son site, la responsabilité en incombant entièrement à leur auteur. Néanmoins Vadrouille Services s'engage à retirer les contenus inappropriés de son site lorsqu'il en a connaissance, et ce, dans des délais raisonnables.

Vadrouille Services permet aux visiteurs et utilisateurs du Site de signaler des données (photographies, textes, vidéos, ...) qui leur paraissent inappropriés selon les critères ci-dessus. En conséquence, les Membres reconnaissent et acceptent que les données qu'ils diffusent via le Site sont susceptibles de faire l'objet d'un signalement par un autre utilisateur et/ou d'un contrôle sur la base de critères objectifs.

Dans le cas où la responsabilité de Vadrouille Services serait recherchée à raison d'un manquement par un Membre aux obligations qui lui incombent aux termes de la loi ou de ces Conditions Générales, le Membre s'engage à garantir Vadrouille Services de toute condamnation prononcée à son encontre.

Vadrouille Services se réserve également la possibilité de signaler aux autorités judiciaires les contenus qui seraient contraires à l'ordre public, à la législation ou à la réglementation en vigueur.

12. Données personnelles

Vadrouille Services respecte les règles françaises et européennes en matière de protection des données à caractère personnel et de respect de la vie privée.

Les traitements de données à caractère personnel mis en oeuvre dans le cadre du Site ont été notifiés par Vadrouille Services à l'autorité française de protection des données à caractère personnel, la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés. Ce site est déclaré auprès de la CNIL sous le numéro 1421723.

12.1. Données personnelles collectées sur le Site

Les données à caractère personnel que les Membres communiquent sur le Site sont destinées au seul usage de Vadrouille Services pour la fourniture des services offerts par le Site. Sous réserve des dispositions de l'article 12.2. des Conditions Générales, Vadrouille Services s'engage à respecter la confidentialité et la sécurité de vos données à caractère personnel en les rendant inaccessibles aux tiers, sauf dans le cas où leur communication serait imposée par une obligation légale ou réglementaire, ou une décision de justice. Il est de la responsabilité des Membres, et non de celle de Vadrouille Services, de s'assurer que les données qu'ils conservent sur leur compte utilisateur sont vraies, exactes et complètes.

Les Membres acceptent que Vadrouille Services conserve tous documents, informations et enregistrements concernant leur activité sur le Site.

12.2. Utilisation des données collectées sur le Site

La collecte de données à caractère personnel sur les Membres a pour finalité principale de permettre à Vadrouille Services de fournir aux Membres un accès aux informations et aux services qu'ils ont souscrit, d'améliorer la navigation sur le Site, d'assurer la sécurité et l'intégrité informatique du Site.

Vadrouille Services se réserve la faculté de communiquer et exploiter les statistiques qu'il établit, auprès de tous tiers, sous une forme anonymisée.

Les Membres reconnaissent que sur leur fiche profil Conducteur, qui est accessible par tout visiteur du Site, figureront obligatoirement leur prénom, leur date d'inscription sur le Site, et les évaluations qui leur auront été attribuées par les autres Membres. A titre facultatif, sera accessible depuis leur fiche profil, leur photo, leur âge, leur ville ainsi que des textes libres de présentation et des liens vers leurs profils sur d'autres sites, de réseaux sociaux par exemple.

Concernant les informations relatives au Passager, les mêmes informations figureront sur leur fiche profil, et seront accessibles par le Conducteur uniquement lorsque le Passager aura validé une Réservation sur un Trajet proposé par le Conducteur.

12.3. Droits des Utilisateurs concernant leurs données personnelles

En application de la directive européenne 95/46 du 24 octobre 1995 sur la protection des données personnelles et de la loi française n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi 2004-801 du 6 août 2004, complétée par le décret d'application n°2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié par le décret 2007-451 du 25 mars 2007, chaque Membre dispose de droits d'accès, d'opposition, de rectification et de suppression sur les données à caractère personnel le concernant.

Pour exercer ses droits, chaque Membre peut modifier les données à caractère personnel le concernant sur son compte utilisateur via l'onglet « Mon Profil », ou s'adresser à Vadrouille Services par l'un des moyens indiqués à l'article 17..

12.4. Cookies

Un « cookie » est un petit ensemble de données au format « texte » envoyé au logiciel de navigation d'un utilisateur par un site Internet et stocké sur le disque dur de votre ordinateur. Un ou plusieurs cookies sont placés par Vadrouille Covoiturage ou ses prestataires et partenaires publicitaires sur le disque dur de l'ordinateur de l'utilisateur ou simple visiteur lors de sa navigation sur le Site. Ils n'ont pas pour finalité de porter atteinte à votre vie privée. Ils permettent simplement d'améliorer le service proposé sur le Site, et sont également utilisés à des fins statistiques.

Vous êtes informé de la possibilité de vous opposer à l'installation de « cookies ». A cette fin, Vous pouvez suivre les instructions qui vous sont fournies sur le site de la CNIL, dans la rubrique « Vos traces ».

Dans le cas où vous ne vous y êtes pas opposé en configurant votre logiciel de navigation, vous permettez l'utilisation de « cookies » par Vadrouille Covoiturage sur votre ordinateur.

13. Propriété intellectuelle

La marque Vadrouille Covoiturage, le nom de domaine vadrouille-covoiturage.com, l'ergonomie, la charte graphique du Site, les applications et outils informatiques accessibles et utilisés depuis le Site, et tout autre élément susceptibles d'être protégés par le droit d'auteur (ci-après le « Contenu ») sont la propriété de Vadrouille Services. Tous les droits d'utilisation relatifs au Contenu sont réservés au profit de Vadrouille Services. Toute utilisation non autorisée des services et du Contenu, toute revente des services et du Contenu, sans l'accord écrit préalable de Vadrouilles Services serait illicite. Il est illicite de copier, vendre, distribuer, publier le contenu du Site ou de transférer une licence à un tiers sous quelque forme que ce soit.

Il est interdit d'extraire, de copier, tout ou partie du contenu du Site, en ce compris les annonces de Trajets.

14. Liens hypertexte

Vadrouille Covoiturage peut fournir des liens hypertextes vers d'autres sites Internet. Ces sites étant indépendants du Site, Vadrouille Services n'en édite ni n'en contrôle les sources et le contenu. Vadrouille Services ne saurait dès lors être tenu pour responsable du contenu de ceux-ci, ni des incidences de leur utilisation sur quelque fondement que ce soit.

Sauf accord écrit et préalable de la part de Vadrouille Services, il est strictement interdit de pointer un lien hypertexte profond vers toute page du Site autre que la page d'accueil.

15. Modifications des Conditions Générales

Les services offerts sur le Site pourront être amenés à évoluer et Vadrouille Services pourra lancer de nouveaux services, gratuits ou payants, mais aussi, le cas échéant, pourra en supprimer certains ou en modifier les caractéristiques.

Vadrouille Services pourra également modifier les Conditions Générales à tout moment. Toute modification des Conditions Générales prendra effet dans un délai de 15 jours à compter de sa notification. Il est précisé que la nouvelle version des Conditions Générales ne sera pas applicable aux opérations en cours.

La nouvelle version des Conditions Générales sera mise en ligne sur le Site. Vous êtes donc invités à consulter régulièrement la version des Conditions Générales en ligne sur le Site. Les modifications importantes pour le bon usage du service seront signalées aux Membres de manière appropriée, par exemple par l'envoi d'un courrier électronique.

L'accès et l'utilisation de ce Site après la modification des Conditions Générales impliquent l'acceptation expresse et sans réserve de votre part des nouvelles conditions en vigueur au moment de votre visite.

16. Responsabilité

16.1. Responsabilité de Vadrouille Services

Vadrouille Covoiturage est un service d'intermédiation, et n'est en aucun cas responsable du comportement de ses Membres avant, pendant, ni après les Trajets.

Les Membres reconnaissent que l'acceptation des Conditions Générales et de la Charte de Covoiturage Vadrouille par un autre Membre, n'engage en aucun cas Vadrouille Covoiturage en cas de non respect de ces Conditions Générales ni de la Charte par le dit Membre.

Vadrouille Services ne pourra en particulier être tenu pour responsable:

• des contenus diffusés sur le Site par les Membres, qu'il s'agisse des offres de Trajets ou des contenus au format libre publiés par les Membres ;
• d'un dommage subi par un Membre ou un de ses accompagnateurs au cours du Trajet, notamment: vol ou perte de ses bagages ou effets personnels, accident de la route, agression.

Sauf faute de sa part, Vadrouille Services ne pourra être tenu pour responsable d'un dommage subi par un Membre et résultant d'une interruption du service ou d'une perte d'information. Dans tous les cas, la responsabilité de Vadrouille Services est limitée financièrement au Prix du Trajet.

16.2. Responsabilité des Membres

Les Membres s'engagent à utiliser le service de mise en relation offert par le Site uniquement pour la mise en relation à titre non professionnel de personnes souhaitant effectuer un trajet en commun.

Les Conducteurs doivent posséder un permis e conduire valide, les papiers du véhicule qu'ils conduisent, avoir une assurance qui couvre le transport de passagers, et signaler à leur compagnie d'assurance qu'ils pratiquent le covoiturage. Il leur appartient de vérifier que le Prix qu'ils demandent au titre de la participation aux frais de transports ne leur fait pas réaliser de bénéfices.

Les Membres sont responsables de leurs actes avant, pendant, et après le Trajet, en particulier le Conducteur est responsable de sa conduite.

Les Membres sont invités à faire preuve de prudence afin que leur voyage se déroule en toute sécurité; ils sont invités à consulter le paragraphe « Découvrir » - « Sécurité » du Site.

17. Mentions légales

Le Site est hébergé par la société Vadrouille Services SAS, 35 rue Censier, 75005 Paris, au capital de 30 000 €, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 521029843, numéro de TVA intracommunautaire : FR16521029843.

Vadrouille Services est joignable par téléphone au 01 44 88 80 95, par courrier à l'adresse indiquée ci-dessus, et par courrier électronique à l'adresse contact@vadrouille-covoiturage.com.

Toute question concernant les présentes Conditions Générales devra être adressée à Vadrouille Services par l'un des moyens mentionnés ci-dessus.

18. Droit applicable

Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit français et appliquées conformément à celui-ci. Le Site est soumis à la loi française. Toute utilisation du Site doit être conforme à la loi française et aux traités et instruments nationaux et internationaux applicables et sera réputée être intervenue sur le territoire français.

En cas de litige les parties s'engagent à faire tout leur possible pour trouver une solution amiable. En cas d'échec des négociations, les règles de procédures civiles seront applicables de plein droit.

La société Vadrouille Services SAS (ci-après « Vadrouille Services »), au capital de 30 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 521 029 843, identifiée sous le numéro de TVA intracommunautaire FR16521029843, dont le siège social est au 35 rue Censier, 75005 Paris, gère le site vadrouille-covoiturage.com, accessible à l'adresse http://www.vadrouille-covoiturage.com (ci-après le « Site » ou « Vadrouille Covoiturage »).

Vadrouille Covoiturage offre un service d'intermédiation dans le but de mettre en relation des personnes désirant effectuer des trajets en covoiturage, tant en qualité de Conducteur que de Passager.

Afin de promouvoir son Site, Vadrouille Services propose un programme de Parrainage.

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions du programme de Parrainage proposé par Vadrouille Services. Elles complètent les Conditions Générales d'Utilisation du Site, accessibles à l'url http://www.vadrouille-covoiturage.com/conditions-generales.html.

Version mise à jour le 8 juin 2010.

1. Définitions

Les définitions écrites à l'article 1 des conditions générales d'utilisation du Site sont également valables pour les présentes conditions générales de parrainage. Les deux définitions suivantes y sont ajoutées :

Parrain : un Parrain est un Membre du site qui promeut le Site auprès de ses connaissances, clients, visiteurs (si il détient un site ou un blog), et les amène à s'inscrire sur le Site et à l'utiliser.

Filleul : un Filleul est un Membre du Site dont la première visite a été motivée par une recommandation d'un autre Membre du Site, matérialisée par un lien envoyé par e-mail ou posé sur un site ou un blog. Ce dernier est le Parrain du Filleul.

2. Utilisation du Site, modalités et conditions du Parrainage

Tout Membre inscrit sur le Site peut librement parrainer ses connaissances. A l'inverse, une personne souhaitant participer au programme de parrainage du Site doit s'y inscrire et peut donc bénéficier des services offerts par le Site. Un Filleul acquiert cette qualité lorsqu'il s'inscrit sur le Site.

Ainsi, les Parrains et les Filleuls sont des Membres du Site ; il en résulte que : les Parrains et les Filleuls bénéficient, comme tous les Membres, des services offerts par le Site, que l'inscription au programme de Parrainage est gratuite, et que toutes les clauses des conditions générales d'utilisation du Site, en particulier celles relatives aux données personnelles, s'appliquent aux Parrains et aux Filleuls, même dans le cas où un Parrain ne s'inscrirait au Site que dans le but de participer au programme de parrainage.

2.1. Qualité des Parrains

Les Membres du Site sont des particuliers. Néanmoins, un professionnel, une association, ou une société peut participer au programme de Parrainage. Dans ce cas, le Parrain est une personne physique représentant la société, et la mention de la société représentée sera inscrite dans les fichiers informatiques de Vadrouille Services, sur demande faite à contact@vadrouille-covoiturage.com.

2.2. Nombre de Filleuls

Chaque Filleul n'a qu'un seul Parrain, et un Parrain peut avoir un nombre illimité de Filleuls.

3. Outils de Parrainage, moyens de traçabilité, et inscription d'un Filleul

3.1. Parrainage normal et parrainage anonyme

Afin de respecter au mieux les données personnelles des Filleuls,Vadrouille Services a mis en place deux types de parrainage : le parrainage nominatif (ou normal) et le parrainage anonyme.

Lorsqu'un Membre promeut le Site auprès de personnes qu'il connait personnellement, il peut utiliser le parrainage nominatif (normal) ; en cas d'inscription sur le Site d'une de ses connaissances, le Parrain en sera informé et connaitra les nom et prénom de son Filleul.

Lorsqu'un Membre promeut le Site auprès de personnes qu'il ne connait pas personnellement, par exemple via un email collectif à une liste de diffusion, un lien posé sur son site, blog, ou page de réseau social, il doit impérativement utiliser le parrainage anonyme. En cas d'inscription sur le Site d'un internaute via les liens de parrainage mis en place par le Parrain, ce dernier ne connaitra pas l'identité de ses Filleuls, mais uniquement leur nombre.

Il appartient au Parrain de s'assurer qu'il utilise les outils de parrainage anonyme proposés par le Site, dès lors qu'il ne connait pas personnellement ses Filleuls éventuels.

3.2. Outils de promotion du Site utilisables par le Parrain

Le Site met à la disposition des Parrains les outils de promotion suivants :

• un e-mail type, envoyé par le Site aux connaissances du Parrain, faisant mention de ses noms et prénoms, et contenant un lien de parrainage vers le Site ;
• un lien de parrainage vers le Site, que le Parrain peut envoyer lui-même, via son propre logiciel de messagerie électronique ou par tout autre moyen de communication, à ses connaissances ;
• un lien de parrainage anonyme vers le Site, que le Parrain peut intégrer sur sa page personnelle sur un site de réseau social, ou envoyer par courrier électronique ;
• des bannières (images animées et bannières flash) que le Parrain peut intégrer dans un site web ou un blog dont il a la gestion, et qui contiennent un simple lien vers le site. Afin que ce lien soit considéré comme un lien de parrainage, le Parrain doit en faire la demande à Vadrouille Services, par simple courrier électronique, à l'adresse contact@vadrouille-covoiturage.com.

Le lien de parrainage contenu dans ces outils de promotion est un lien hypertexte pointant, éventuellement après redirection, vers la page d'accueil du Site ou vers la page d'un Trajet proposé par le Parrain. Ce lien permet, dans les deux premiers cas (e-mails envoyés à des connaissances du Parrain), un parrainage nominatif, et dans les deux derniers, un parrainage anonyme. Il est interdit au Parrain d'intégrer à un site web une bannière ou un simple lien dont le lien hypertexte ne serait pas celui qui lui est fourni par le Site, en particulier en le remplaçant par un lien de parrainage nominatif.

Le Parrain s'engage à n'utiliser que les outils mis à sa disposition par le Site. Le Parrain peut utiliser d'autres outils de communication, sous réserve qu'ils aient été expressément acceptés préalablement par Vadrouille Services.

3.3. Moyens de traçabilité et inscription du Filleul

L'internaute qui accède au Site via un lien envoyé par un Parrain par courrier électronique, ou par un lien inséré sur le site web ou le blog du Parrain, voit enregistrer sur son ordinateur un cookie du Site, d'une durée de vie de 90 jours (ci-après le 'Cookie'). Ce Cookie stocke l'identifiant du Parrain, ainsi que le mode de parrainage (nominatif ou anonyme).

Lors de son inscription sur le Site, l'internaute sera enregistré comme le Filleul du Parrain l'ayant dirigé vers le Site, selon le mode de parrainage indiqué dans le Cookie.

Au cas où un internaute accède au Site à l'aide d'un lien que lui a envoyé le Parrain X, alors qu'un cookie avec l'identifiant du Parrain Y est déjà enregistré sur son ordinateur, alors l'internaute sera acquis au Parrain X.

4. Rémunération

Vadrouille Services reverse au Parrain une Commission égale à 25% du montant HT de la Commission perçue par le Site sur les Réservations effectuées ou perçues par son Filleul (soit,en règle générale, 3,0% du montant total de la réservation).

4.1.

Le Parrain accepte que le calcul du montant de ses Commissions se fasse sur la base des outils de calcul du Site.

4.2.

Il est précisé qu'une Réservation visée au paragraphe 3.2 s'entend d'une réservation en ligne d'un Trajet, validée par le Conducteur, ayant effectivement donné lieu à un covoiturage, dont le bon déroulement a été validé définitivement par le Passager, et suivie du paiement du Conducteur et de la perception de sa Commission par le Site.

4.3.

La perception des Commissions par le Parrain sur un Filleul dure pendant une année à compter de l'inscription du Filleul. Elle n'est pas limitée en nombre de perceptions ni en montant total.

4.4.

Les Commissions versées au Parrain s'entendent Toutes Taxes Comprises. Vadrouille Services attire l'attention du Parrain sur le fait que reste à sa charge, le cas échéant, l'accomplissement des démarches nécessaires auprès de l'Administration fiscale afin de s'immatriculer à la TVA et de reverser, le cas échéant, la TVA collectée. Vadrouille Services attire l'attention du Parrain sur le fait que, conformément aux textes légaux et réglementaires en vigueur au jour de la signature du présent contrat, les commissions versées au Parrain, sous réserve de ses autres activités, pourraient s'effectuer en franchise de TVA si le chiffre d'affaires annuel y afférent est inférieur ou égal à 32 000 euros.

4.5.

Les sommes acquises par le Parrain sont versées sur son Porte-Monnaie ouvert sur le Site. Le Parrain peut demander à tout moment le reversement sur son compte bancaire des sommes figurant sur son Porte-Monnaie, par virement ou chèque. La demande de reversement est effectuée en ligne sur le Site (voir le l'article « Porte-Monnaie » des conditions générales d'utilisation pour les modalités de reversement des Porte-Monnaies).

Si l'activité de Parrainage du Parrain lui procure des revenus substantiels,Vadrouille Services pourra exiger que le Parrain fasse parvenir les factures correspondantes avant que les sommes dues soient virées sur le compte bancaire du Parrain.

Si le Parrain est un professionnel ou un représentant d'une association ou d'une société, il peut demander le versement des sommes figurants sur son Porte-monnaie dès que le solde de son Porte-Monnaie atteint 100 euros. La demande de virement est alors effectuée en ligne sur le Site. Si le solde du Porte-Monnaie n'atteint pas 100 euros pendant une période consécutive de 6 mois, le Parrain peut demander le versement des sommes figurants sur son Porte-Monnaie en adressant un email à l'adresse suivante : contact@vadrouille-covoiturage.com. Le versement sera effectué dans les 30 jours de la date de réception de la demande.

Le Parrain devra alors, préalablement au virement des commissions sur son compte bancaire, faire parvenir à Vadrouille Services une facture du montant des commissions dont il demande le versement, faisant ressortir la TVA, et établie au nom de Vadrouille Services. La facture devra en outre comporter une identification au RCS, un numéro SIREN ou tout autre identifiant professionnel du Parrain.

4.6.

Toutes les sommes ici mentionnées s'entendent Toutes Taxes Comprises.

5. Traitement des données personnelles dans le cadre du programme de Parrainage

Dans le cadre du programme de Parrainage, Vadrouille Services ne conserve comme donnée personnelle supplémentaire aux données conservées dans le cadre de l'utilisation des services du Site, que l'identifiant du Parrain de chaque Filleul.

En particulier, les adresses e-mails auxquels les Parrains font envoyer, via le Site, l'e-mail type de parrainage, ne sont pas conservées.

5.1. Données visibles par les Parrains sur leurs Filleuls dans le cas d'un parrainage nominatif

Lorsqu'un Filleul est parrainé nominativement, c'est à dire quand il a cliqué sur un lien de parrainage envoyé par e-mail par une de ses connaissances, le Parrain est averti de l'inscription sur le Site de son Filleul.

Le Parrain peut retrouver à tout instant, sous le lien Mon Espace - Parrainage, la liste de ses Filleuls inscrits sur le Site, désignés par leurs noms et prénoms.

Il a également accès à un tableau récapitulatif du nombre de ses Filleuls, du nombre de transactions total effectués par eux, ainsi que du montant total de ses commissions.

Ces informations sont agrégées sur l'ensemble de ses Filleuls et aucune information sur l'activité sur le Site d'un Filleul en particulier n'est fournie au Parrain. Aucune donnée personnelle à part les noms et prénoms, ni aucun information sur les détails des Trajets effectués par ses Filleuls, ne sont accessibles au Parrain.

5.2. Données visibles par les Parrains sur leurs Filleuls dans le cas d'un parrainage anonyme

Lorsqu'un Filleul est parrainé de manière anonyme, c'est à dire quand il a cliqué sur une bannière ou un lien renvoyant vers le Site présente sur un site, un blog, ou un profil de réseau social, le Parrain n'a accès à aucune donnée personnelle sur son Filleul, en particulier il n'a accès ni à ses nom et prénom, ni à son identifiant sur le Site, ni à aucune donnée permettant de l'identifier.

Toutes les informations de parrainage sur ses Filleuls anonymes sont anonymisées ; il a accès uniquement au tableau récapitulatif du nombre de ses Filleuls, du nombre de transactions total effectués par eux, ainsi que du montant total de ses commissions.

5.3.

Dans aucun cas, le Parrain ne pourra divulguer ou exploiter les données relatives à ses Filleuls ou à leur activité, individuelle ou anonymisée, à laquelle il aurait accès dans le cadre du programme de Parrainage.

6. Possibilité de refuser le Parrainage

Tout visiteur ou Membre du Site a la possibilité de refuser d'être parrainé tout en bénéficiant des services proposés par le Site. Il pourra exercer son droit de la manière suivante :

• si il n'est pas inscrit, mais qu'il a cliqué sur un lien de parrainage contenu dans un e-mail ou dans une bannière, et que son navigateur Internet est paramétré pour accepter les cookies, un cookie contenant l'identifiant de son parrain potentiel est stocké sur son ordinateur. La suppression de ce cookie empêchera le parrainage lors de son inscription sur le Site. Pour savoir comment supprimer un cookie, l'internaute est invité à consulter l'aide de son navigateur Internet. Le cookie servant au parrainage est déposé par le site vadrouille-covoiturage.com et a pour nom « parrainage ».
• si il est déjà inscrit, il pourra demander à connaître l'identité de son Parrain éventuel et/ou à ne plus être parrainé, sur simple demande, par e-mail à l'adresse service.client@vadrouille-covoiturage.com, ou par lettre simple à Vadrouille Services - 35 rue Censier, 75005 Paris.

Un Parrain peut, sur simple demande de sa part par les mêmes moyens que ci-dessus, demander l'arrêt du parrainage de ses Filleuls.

7. Responsabilité

7.1.

Vadrouille Services n'est pas responsable du contenu des sites ou des blogs dont le Parrain a la gestion, ni de l'activité de ce dernier. Le Parrain en assure seul la pleine et entière responsabilité. Toutefois dès lors que Vadrouille Services aurait connaissance de l'existence d'un contenu illégal, notamment contraire aux règles de la propriété intellectuelle ou aux bonnes moeurs, Vadrouille Services mettra en oeuvre tout les moyens possibles pour suspendre ce Parrain, allant jusqu'à l'exclusion du Parrain en tant que Membre du Site, et la fin de son contrat de Parrainage, jusqu'à ce que le contenu illégal soit retiré.

7.2.

Il est entendu que le Parrain est tiers aux Transactions effectuées sur le Site par les Membres qu'il aura apportés à ce dernier et que sa responsabilité ne saurait être engagée. Seul Vadrouille Services joue un rôle d'intermédiaire entre les Conducteurs et les Passagers. La responsabilité de Vadrouille Services quant aux Transactions effectuées sur le Site est limitée conformément aux stipulations des Conditions Générales d'Utilisation du Site. Le Parrain s'engage à n'intervenir en aucun cas dans les Transactions effectuées par ses Filleuls.

7.3.

Vadrouille Services n'est pas responsable de l'utilisation frauduleuse par un tiers et des conséquences éventuelles de l'identifiant et/ou du mot de passe du Parrain.

7.4.

Les Présentes Conditions Générales de Parrainage ne créent aucune relation d'agent, de sous-traitance, de Joint-Venture ou de relation employé-employeur avec le Parrain.

8. Dispositions diverses

8.1.

Vadrouille Services se réserve le droit de résilier les parrainages en cours d'un Parrain, ou même d'exclure le Parrain en tant que Membre du Site, en cas de non respect par ce dernier des clauses des Présentes Conditions Générales de Parrainage ou des Conditions Générales d'Utilisation du Site.

8.2.

Dans l'hypothèse où l'une ou plusieurs des stipulations des présentes Conditions Générales serai(en)t écartée(s) par une disposition législative ou réglementaire ou par une décision de Justice, toutes les autres dispositions demeureraient applicables.

8.3.

Pour toute information ou question, le service clientèle de Vadrouille Services est joignable à l'adresse suivante : service.client@vadrouille-covoiturage.com

9. Droit applicable

Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit français et appliquées conformément à celui-ci. Les Membres de ce site devront se conformer à la loi française ainsi qu'aux traités et instruments nationaux et internationaux en vigueur.

En cas de litige les parties s'engagent à faire tout leur possible pour trouver une solution amiable. En cas d'échec des négociations, compétence expresse sera attribuée :

• Si le Parrain est un commerçant ou représente une société, compétence expresse est attribuée aux juridictions compétentes du ressort du Tribunal de Commerce de Paris nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires, en référé ou par requête.
• Si le Parrain est un particulier résidant en France ou représente une association, les règles de procédures civiles seront applicables de plein droit.